CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les offres faites par nos collaborateurs ne constituent pas un engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit lors de l’accusé réception de commande. LVCOM n’est liée que par les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre établi sur son papier à en-tête, ainsi que sur l’accusé de réception de commande. Cette offre n’est valable que pour la durée qui y est indiquée. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans l’accusé de réception de commande. En l’absence de cahier des charges détaillé, LVCOM décline toutes responsabilités concernant l’adéquation des dits Produits aux besoins des Clients. L’acheteur devra se conformer aux prérequis mentionnés, leur non-respect par l’acheteur dégagera LVCOM de toute responsabilité et pourra entraîner une facturation des prestations et/ou des matériels supplémentaires.

Toute commande devra être passée par écrit, comporter un prix, les références LVCOM et rappeler le numéro de devis LVCOM s’il en a été établi. La validation de la commande sera subordonnée au versement d’un acompte de 30% de la valeur du contrat. Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente, l’acheteur disposerait d’un délai de 24 heures à compter de la réception de l’acceptation de la commande afin de contester les présentes par écrit. De même, toute disposition qui déroge ou complète les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par l’acheteur en l’absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l’acceptation de la commande.

Lorsque dans un contrat de vente, il aura été prévu le paiement d’un premier terme à la commande, celui-ci ne deviendra définitif qu’après réception de ce premier terme. Les prix et délais ne tiennent pas compte de fournitures additionnelles qui, si elles sont demandées, feront l’objet d’accords spécifiques. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent porter préjudice à celles de la commande principale. La commande est considérée comme ferme et définitive dès son acceptation par LVCOM. En conséquence, si ultérieurement, l’acheteur annulait cette commande quel que soit le motif et, si LVCOM acceptait cette annulation, LVCOM se réserve le droit de facturer 20% du montant hors taxes de cette commande à titre d’indemnités de résiliation. Le cas échéant, l’acompte sera restitué à l’acheteur sous réduction de cette indemnité.

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par LVCOM, restent toujours son entière propriété et sont considérés comme confidentiels. Ils doivent être rendus sur sa demande. LVCOM conserve intégralement tous les droits attachés à ses projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, ni reproduits, ni utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels ils ont été remis, sans son autorisation écrite et préalable. Aucune fourniture soumise à des droits d’auteur ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit sans autorisation écrite préalable de LVCOM.

Toutes études réalisées par LVCOM telles que schéma de câblage, configuration spéciale, etc…. ne peuvent engager sa responsabilité que si elles sont faites par écrit par le service technique sur papier à en-tête LVCOM. Tests de couverture radio : Les offres LVCOM sont remises sous réserve de tests de couverture radio. LVCOM ne pourra s’engager que sur des tests de couverture réalisés par son personnel technique habilité.

Selon les résultats des tests de couverture, l’offre pourra être modifiée et pourra intégrer les extensions nécessaires au tarif en vigueur. Les tests réalisés par les clients ou revendeurs le sont sous leur propre responsabilité.

Quelles que soient l’origine, la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est normalement effectuée dans les magasins spécifiés par LVCOM (sauf convention particulière). Les risques relatifs à la chose vendue sont transférés à l’acheteur dès leur remise effective au transporteur ou dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, si cet avis est antérieur à la remise effective au transporteur. Au cas où LVCOM accepterait de se charger des opérations de transport, il n’agirait alors qu’au nom et pour le compte de l’acheteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à LVCOM à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le matériel pourra être stocké et manutentionné avec le consentement de LVCOM aux frais et risques de l’acheteur. Il ne pourra en résulter aucune modification des délais de paiement ou de garantie. La livraison de matériel est réputée effectuée dès mise à disposition du produit à l’acheteur par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avaries, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, adressé au transporteur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Une copie devra être immédiatement adressée à LVCOM par mail, fax ou simple courrier.

Toute marchandise livrée ne pourra faire l’objet d’un retour de la part de l’acheteur qu’en cas de malfaçon dûment constatée par LVCOM et selon la procédure suivante :

(1)Envoi par l’acheteur d’une réclamation à LVCOM par voie recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise objet de la malfaçon sous peine d’irrecevabilité.

(2) Après examen de la réclamation, LVCOM adresse un numéro de retour à l’acheteur.

(3) Retour par l’acheteur à ses frais et sous sa responsabilité du matériel objet de malfaçon, dans les 8 jours ouvrables de la réception du numéro de retour correspondant.

Par malfaçon, il y a lieu d’entendre un défaut rendant le produit impropre à son utilisation, telle qu’elle est décrite dans les documentations commerciales et technico-commerciales de LVCOM. Dans l’hypothèse où LVCOM accepterait un retour du produit, celui-ci devra être remis par l’acheteur au transporteur ou à LVCOM en parfait état dans son emballage d’origine. A défaut pour l’acheteur de se conformer aux instructions de LVCOM, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas l’acheteur de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Selon le cas, les retours pourront être remboursés ou remplacés.

L’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes licences, attribution de fréquences et autres autorisations officielles. Dans ce cadre, LVCOM peut, si LVCOM l’accepte, sur sa demande, donner son assistance à l’acheteur. Dans ce cas, LVCOM ni aucun de ses employés, ne sauraient être considérés comme un agent ou représentant de l’acheteur dans ce domaine ou dans d’autres.

Les délais de livraison indiqués par LVCOM au moment de la commande et confirmés à l’accusé réception de commande sont donnés à titre indicatif seulement. LVCOM s’efforce de les respecter. Leur dépassement ne donne pas droit à l’acheteur de résilier la commande, de refuser la marchandise ou de demander des indemnités.

Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par l’acheteur dans sa commande demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Plus particulièrement, la responsabilité de LVCOM ne pourra être engagée en cas de retard de livraison notamment dans les cas suivants (1) Dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande ou pour des livraisons antérieures n’auraient pas été observées par l’acheteur. (2) Dans le cas où les renseignements, documents,
autorisations, notifications d’attributions de fréquences, etc…. à fournir par l’acheteur ne seraient pas à disposition ou incomplets à la date prévue à la commande. (3)

Si les lieux destinés à recevoir le matériel ne sont pas aménagés à cet effet au moment de l’arrivée du matériel à destination. D’une manière générale, aucune sanction ou pénalité ne pourra être réclamée lorsque le retard proviendra de force majeure ou tout autre fait indépendant de la volonté de LVCOM.

Nos prix sont établis hors taxes et s’entendent pour une marchandise emballée prise en nos magasins. Les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs en vigueur au jour de la commande et restent valables pendant une période de trois mois à compter de la date de commande de l’acheteur. Au-delà de cette période, les prix sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Lorsque LVCOM a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulation expresse différente de LVCOM restent valables pendant une durée de 3 mois. Pour toute commande, LVCOM facturera un montant forfaitaire de 30 € H.T., correspondant aux frais de traitement de la commande.

Les factures sont adressées à l’acheteur, dés livraison du matériel et/ou réalisation de la prestation. Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de la facturation.

Tout client se prévalant d’un taux de TVA réduit devra le justifier et fournir l’attestation nécessaire. Si non réception de cette attestation et dans le cadre d’une requalification par les services fiscaux, LVCOM se réserve le droit de facturer au client la différence de TVA et des pénalités le cas échéant. Le délai de règlement est de 30 jours date de facture conformément au délai de paiement légal fixé par l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Les commandes des clients nouveaux ne seront prises en compte qu’à compter de la signature de la fiche d’ouverture de compte par les deux parties et après confirmation de notre organisme d’assurance-crédit de leur solvabilité. Pour toute commande, LVCOM pourra exiger un acompte de 30% de la valeur du contrat. Cet acompte sera exigible pour toute première commande. Si l’évaluation du risque financier le rendait nécessaire un acompte supérieur pourra être exigé voire un règlement complet de la facture à la livraison du matériel. Le prix de la fourniture est payable au comptant au jour de la réception de la facture. S’il a été convenu des délais, les paiements correspondants devront être effectués aux termes et échéances convenus. En cas de paiement échelonné d’une facture, le non-règlement d’une des échéances entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité du solde. De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par LVCOM, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce., tout retard de paiement entraîne de plein droit, les pénalités de retard facturées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de facturation, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais d’impayé et de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de retard de paiement, LVCOM se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

LVCOM se réserve le droit de demander à ses acheteurs avant les expéditions, et même en cours d’exécution des commandes, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages-intérêts.

Tous les matériels livrés demeureront la propriété exclusive de LVCOM jusqu’à leur paiement complet par l’acheteur. Toutefois, les risques du matériel sont transférés à l’acheteur dès la prise en charge du matériel par le transporteur ou dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition. A cet effet, l’acheteur s’engage à faire assurer lesdits matériels. Compte tenu de la clause de réserve de propriété souscrite par l’acheteur au profit de LVCOM l’acheteur, qui est autorisé à revendre les produits de LVCOM, subroge irrévocablement LVCOM dans sa créance relative à la revente des produits de LVCOM à ses propres clients.

Le cas échéant, l’acheteur s’engage à notifier cette subrogation aux acquéreurs des produits transformés. En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage à la première demande de LVCOM, à céder tout ou partie des créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs, et ce, à due concurrence de la valeur du matériel soumis à la réserve de propriété.

Les expéditions sont faites en port payé par transport choisi par LVCOM. Cependant, toute expédition effectuée par transport choisi par l’acheteur est faite en port dû. En tout état de cause, pour toute commande en France Métropolitaine une participation forfaitaire de 30€ de transport sera facturée à l’acheteur. Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire.

Toute demande de la part du client pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par LVCOM fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par LVCOM. Les conditions de port pour les livraisons hors de France Métropolitaine feront l’objet d’accords spécifiques. Si la livraison est retardée pour un cas de force majeure tel que défini à l’article 15, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue Aucune pénalité pour retard ne sera due par LVCOM.

Toutes les opérations de transport et de manutention, et plus généralement toutes les opérations liées à l’acheminement du matériel chez l’acheteur, sont effectuées dans tous les cas aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, dans les délais légaux, les recours contre les
transporteurs.

La durée de la période de garantie est de 12 mois pour le matériel neuf et de 2 mois pour les réparations et échanges standards. Pendant la durée de la garantie, LVCOM, s’engage à réparer ou remplacer à ses frais dans ses ateliers, toute pièce de sa fourniture rendue défectueuse en raison d’un défaut de matière ou d’un vice de conception. Les frais de retour et de réexpédition des matériels reconnus défectueux par LVCOM demeureront à la charge de l’acheteur. Il est rappelé que les opérations de maintenance ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie de LVCOM. En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, LVCOM se réserve le droit de modifier certains dispositifs ou de remplacer certaines pièces défectueuses. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement restent la propriété de LVCOM. La garantie prend effet lorsque le matériel est prêt à être expédié ou à l’achèvement du montage, si celui-ci est assuré par LVCOM.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. Il est en outre précisé que la garantie cesse du jour où, sans l’accord exprès d’LVCOM, l’acheteur ou un tiers effectue des modifications, des réparations, des détériorations ou des essais anormaux sur le matériel.

Sont exclues également de la garantie, toutes les prestations et toutes les réparations rendues nécessaires à la suite de dommages imputables (1) à des Produits ou des Services non- LVCOM, (2) à un accident, un usage anormal, une négligence, une destruction volontaire ou un non respect des instructions d’utilisation et d’entretien, (3) à des éléments extérieurs ou à une alimentation électrique ou une climatisation défectueuses ou (4) au non-respect des spécifications requises en matières d’environnement. Les Produits non- LVCOM sont vendus ou mis à la disposition de l’acheteur dans l’état où ils se trouvent. LVCOM ne souscrit aucun engagement et ne confère aucune garantie en faveur de l’acheteur en ce qui concerne ces Produits et les recours de l’acheteur sont limités aux garanties éventuelles fournies aux utilisateurs par le fabricant.

Les matériels font l’objet de vérifications et essais jugés nécessaires et suffisants. Si des essais spéciaux ou des essais autres que ceux spécifiés dans le contrat sont demandés par l’acheteur, les frais qu’ils entraînent lui sont imputés en supplément. Sauf stipulation particulière, les matériels sont mis en service par LVCOM ou par des agents agréés.

Le non respect de cette clause rend la garantie caduque. Toute modification des matériels, leurs installations ou mises en œuvre non conforme aux consignes de LVCOM ou aux règles de l’art entraîne la déchéance de la garantie. Les frais de main d’œuvre et de déplacement sont facturés aux tarifs en vigueur, les frais de voyage et de séjour du personnel technique sont à la charge de l’acheteur.

Tout logiciel fourni à l’acheteur par LVCOM à l’occasion de toute vente de produit est, et reste, la propriété de l’éditeur dudit logiciel. Il ne sera conféré à l’acheteur qu’une simple licence non exclusive d’utilisation. Les Logiciels propriété de LVCOM ou pour lesquels LVCOM est titulaire d’une Licence ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduire, d’adapter, de développer, de modifier ou encore d’élaborer des Produits dérivés.

Aucune copie du logiciel n’est autorisée, sauf pour les besoins de sauvegarde, une seule copie étant alors autorisée. Autant que la loi applicable l’y autorise, le logiciel est fourni « en l’état » sans garantie expresse ou implicite de quelque sorte que ce soit de la part de LVCOM. Pour les logiciels non LVCOM, un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l’éditeur concomitamment à la vente du produit. LVCOM ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu d’un contrat de licence de logiciel conclu entre l’acheteur et l’éditeur.

Toute responsabilité de LVCOM découlant directement ou indirectement de la vente de matériels est expressément limitée à ce matériel et ne peut en aucun cas dépasser la plus élevée des deux sommes suivantes (1) valeur du Matériel LVCOM ou de la partie du Matériel LVCOM en cause ou (2) 30.000€. LVCOM décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, d’usage du Matériel ou de Clientèle subit par l’acheteur et en cas de réclamations émanant de tiers.

LVCOM ne peut être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l’exécution des contrats dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle d’LVCOM ou à la faillite ou défaillance d’un tiers qui ne peut être remplacé immédiatement. LVCOM n’est pas responsable des perturbations électriques ou radio provoquées par ses équipements et de leurs effets directs ou indirects.
FORCE MAJEURE: LVCOM ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations, en cas de Force Majeure.

Seront considérés comme des événements de Force Majeure tous les événements extérieurs aux parties et irrésistibles rendant impossible l’exécution des obligations. De tels événements incluent notamment :
a) Tout incendie, explosion, inondations, tempête ou autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, foudre,
b) Guerres, émeutes, conflits sociaux, mobilisations ou agitations sociales,
c) Grèves, lock-out, ou toutes autres actions industrielles et/ou commerciales,
d) Difficultés d’approvisionnement en matières premières, pièces, machines,
e) Réglementation en matière d’import-export ou embargo

Dès lors que les performances d’une installation électronique ne peuvent être contrôlées précisément avant la mise en œuvre du système, toutes informations données par LVCOM à l’acheteur relatives aux performances du matériel ou de son logiciel ne sauraient avoir qu’une valeur indicative et ne pourrait en aucun cas se traduire par une obligation de résultat. L’acheteur reconnaît avoir été informé par LVCOM (1) qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde du ou de ses systèmes et (2) qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. LVCOM ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données.

Le Revendeur est seul responsable de toutes informations qu’il fournit aux clients, tant en ce qui concerne les performances des Produits LVCOM que l’adéquation des dits Produits aux besoins des Clients. LVCOM décline toutes responsabilités vis-à-vis des Clients concernant les fonctionnalités et performances annoncées par le Revendeur qui ne figureraient pas dans les manuels de spécifications techniques des Matériels LVCOM, et l’adéquation des Produits aux besoins des Clients.

Le Revendeur s’engage à garantir LVCOM contre toutes conséquences de réclamations de Clients en vue d’engager la responsabilité de LVCOM à ce sujet, à assurer la défense de LVCOM dans toutes actions contentieuses menées par ces Clients à la suite de telles réclamations, et à prendre en charge toute condamnation mise à la charge de LVCOM dans le cadre de telles actions, ceci afin que LVCOM ne puisse en aucun cas et pour quelque raison que ce soit être inquiétée à la suite de telles réclamations. De même, lorsqu’à la demande du Revendeur, LVCOM opère une validation du point de vue technique de la commande du Revendeur, cette validation est limitée à la vérification de la configuration du système envisagé et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une validation par LVCOM de l’adéquation de cette configuration proposée aux besoins des Clients du Revendeur.

Les présentes conditions générales de ventes sont valables pour tous les points qui ne sont pas réglés différemment d’un commun accord et par écrit entre les parties. Les conditions générales ou tout autre document de l’acheteur en contradiction avec les présentes conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par LVCOM.

Les prix sont établis hors taxes, pour des réparations standards, sur du matériel n’ayant pas subi de dégradation anormale, telle que cartes foudroyées, brûlées, cassées, traces d’oxydations, ou tentative de réparation infructueuse. Sont exclues des réparations : Piles et accumulateurs, logiciel, pièce cassée ou irrécupérable. Les produits incomplets seront restitués dans leur état, sauf demande préalable du client.

Dans ce cas, les sous-ensembles manquants feront l’objet d’une facturation complémentaire. Seuls les mobiles figurant dans le dernier tarif LVCOM en vigueur peuvent être réparés, pour tout autre mobile ne figurant pas dans ce tarif, veuillez consulter le SAV LVCOM.

Le délai indicatif de réparation du matériel est de 10 jours ouvrable à réception du matériel dans les locaux de LVCOM selon le type de matériel. Pour tout matériel n’entrant pas dans le cadre des forfaits de réparation ou sur demande expresse du client, un devis préalable sera effectué gracieusement. Si le client ne donne pas suite au devis ou en cas de non-réponse dans un délai de 1 mois, le matériel sera retourné pour un coût forfaitaire de 30 Euros H.T.

Les contrats qui lient LVCOM à ses clients sont régis par le droit français interne, quelles que soient la nationalité de l’acheteur et le lieu de livraison des produits, à l’exclusion expresse de la Convention internationale de vente des marchandises.

S’il ne peut être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, un litige de toute nature à l’occasion des relations commerciales de quelque nature qu’elles soient entre LVCOM et le client, sera de la compétence des Tribunaux du siège social de LVCOM soit le tribunal de commerce de NANTES (44). Cette clause s’applique même en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement et de livraison.

Enfin cette clause s’appliquera y compris en cas de litige relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce ou de toutes autres dispositions similaires au titre desquelles la juridiction compétente sera la juridiction à laquelle est naturellement rattachée géographiquement le vendeur.